Droit de rétractation

Les consommateurs (personnes physiques non professionnelles) disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de la société.

Exercice du droit de rétractation

Les bénéficiaires de ce droit disposent d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir besoin de motiver leur décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain du jour de réception de la marchandise par l’acheteur ou la personne mandatée par lui pour réceptionner la marchandise (celle-ci n’étant pas le transporteur) ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit adresser à : SCEA du Domaine du Comte de Thun, Château de Frausseilles, 81170 Frausseilles, France, info@comtedethun.com, Téléphone: +33.5.63.56.14.02) une déclaration en ce sens faisant expressément référence à l’exercice de ce droit de rétractation, par exemple par voie postale, par télécopie ou par courriel. Le bénéficiaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais l’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.

Le délai de rétractation est respecté si le bénéficiaire notifie faire usage de ce droit avant l’expiration dudit délai.

Effets du droit de rétractation

Si le bénéficiaire fait usage de son droit de rétractation, la société remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais livraison (à l’exception des frais de livraison supplémentaires si le bénéficiaire a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard proposé par la société), sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la société a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le bénéficiaire pour payer la marchandise, sauf à ce qu’il soit convenu expressément un autre moyen de remboursement; aucun frais lié à ce remboursement ne sera demandé. La société est en droit de retenir le remboursement des sommes payées jusqu’au plus proche des termes suivants : retour effectif des marchandises réexpédiées ou jusqu’à ce que le bénéficiaire fournisse la preuve de ce que celles-ci ont bien été réexpédiées.

Le bénéficiaire doit renvoyer ou retourner la marchandise livrée sans délai à compter de l’usage de son droit de rétractation et au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle il aura informé la Société de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai de 14 jours est considéré comme respecté si le bénéficiaire expédie les marchandises dans ledit délai. Les coûts de renvoi restent à la charge du bénéficiaire. Une éventuelle perte de valeur des marchandises retournées ne sera à la charge du bénéficiaire que si cette perte de valeur est due à un contrôle non nécessaire par le bénéficiaire de la consistance, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.

 

Modèle de formulaire de rétractation (modèle non obligatoire)

(Si vous voulez faire usage de votre droit de rétractation, merci de remplir ce formulaire et de nous l’envoyer)

  • Destinataire: SCEA du Domaine du Comte de Thun, Château de Frausseilles, 81170 Frausseilles, France, info@comtedethun.com, Téléphone: +33.5.63.56.14.02
  • Par la présente je fais usage de mon droit de rétractation concernant l’achat des marchandises suivantes / le bénéfice des prestations de services suivantes :
  • Commande passée le ……, reçue le …………..
  • Nom du bénéficiaire
  • Adresse du bénéficiaire
  • Signature du bénéficiaire (en cas de notification par courrier)
  • Date